Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 22 TER
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2011

BIOÉTHIQUE - (n° 3111)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

M. Leonetti

----------

ARTICLE 22 TER

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« doit prévoir »,

le mot :

« prévoit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.