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ART. 19
N° 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2011

BIOÉTHIQUE - (n° 3111)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14

présenté par

MM. Breton et Gosselin

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ARTICLE 19

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« et ses impacts potentiels sur la société ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le choix des procédés biologiques utilisés pour l'assistance médicale à la procréation n'est pas neutre pour une société. En effet il peut avoir des conséquences sur la psychologie des parents et des enfants, sur l'évolution du cadre familial et plus largement sur le fonctionnement de notre société. Ce choix ne peut donc être fait sans qu'aient été étudiés les impacts potentiels sur la société.