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BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leonetti
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« alinéa »,
la référence :
« 13° ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 13° D’assurer une information permanente … (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.