ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Garraud, M. Remiller, M. Straumann, M. Gilard, Mme Branget,
M. Raison, Mme Grosskost, M. Spagnou, M. Michel Voisin, M. Cosyns, M. Bernier,
M. Villain, M. Luca, M. Lazaro, Mme Marland-Militello, M. Breton, M. Gosselin,
Mme Besse, M. Souchet et M. Philippe Armand Martin
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« De même, le caractère de gravité de la maladie et son risque de transmission doivent être médicalement attestés. »
Il paraît pour le moins évident que ce caractère de gravité de la maladie ainsi que le risque de transmission pouvant entraîner une assistance médicale à la procréation doivent être médicalement attestés.