BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Garraud, M. Remiller, M. Straumann, M. Gilard, Mme Branget, M. Raison,
Mme Grosskost, M. Spagnou, M. Michel Voisin, M. Cosyns, M. Bernier, M. Villain, M. Luca,
M. Lazaro, Mme Marland-Militello, M. Breton, M. Gosselin, Mme Besse,
M. Souchet, Mme Boyer et M. Philippe Armand Martin
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les intéressés ne sauraient donc être sanctionnés, licenciés ou subir des retards de promotion du fait de leur refus de participation auxdites recherches. Ils doivent être expressément informés de ces dispositions. »
Cet amendement vise à préciser que nul n’est obligé de participer à des recherches sur les embryons humains ou sur les cellules souches.