ART. 19 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Garraud, M. Remiller, M. Straumann, M. Gilard, Mme Branget, M. Raison,
Mme Grosskost, M. Spagnou, M. Michel Voisin, M. Cosyns, M. Bernier, M. Villain, M. Luca,
M. Lazaro, Mme Marland-Militello, M. Paternotte et M. Philippe Armand Martin
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , après présentation d’un certificat médical ».
Il paraît cohérent qu’un justificatif médical soit remis à l’employeur pour permettre l’absence.