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BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Garraud, M. Remiller, M. Straumann, M. Gilard, Mme Branget, M. Raison,
Mme Grosskost, M. Spagnou, M. Michel Voisin, M. Cosyns, M. Bernier, M. Villain, M. Luca,
M. Lazaro, M. Paternotte, M. Breton, M. Gosselin, Mme Besse,
M. Souchet et M. Philippe Armand Martin
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« impossible, en l’état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire »,
les mots :
« démontré qu’il n’est pas possible d’obtenir d’une autre manière des connaissances d’égale valeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à être plus restrictif que le texte du projet puisqu’il faudra « démontrer » qu’il n’est pas possible d’obtenir d’une autre manière des connaissances d’égale valeur.