BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce
----------
ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À l’article 511-10 du code pénal, les mots : « Le fait de divulguer une information » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas où la loi le prévoit, le fait de divulguer une information ».
« II. – À l’article L. 1273-3 du code de la santé publique, les mots : « Le fait de divulguer une information » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas où la loi le prévoit, le fait de divulguer une information ». »
Cet amendement vise à rétablir l'article 18, supprimé par la commission, en reprenant le texte de compromis déposé initialement par le gouvernement. Il concerne les modifications du code pénal et modifie son article 511-10 pour prendre en compte la dérogation au principe d’anonymat.