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ART. 20 BIS
N° 135
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2011

BIOÉTHIQUE - (n° 3111)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 135

présenté par

M. Préel

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ARTICLE 20 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tout aussi terrible que puisse être la situation de perdre un conjoint brutalement a fortiori lorsqu’un projet parental était en cours et aurait pu aboutir, il est important de continuer à penser aux intérêts de l’enfant à naître et au rôle de la science et de la médecine. Aussi louable soit l’intention de soulager la détresse morale dans laquelle se trouve le conjoint survivant, elle ne constitue pas pour autant une raison suffisante pour que les progrès de la science servent à créer un orphelin.

De plus, la proximité du décès n'est sans doute pas souhaitable. Un délai entre la mort du conjoint et la PMA serait probablement préférable, instituant un réel délai de réflexion.

C’est l’objet de ce présent amendement.