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ART. 5 BIS
N° 144
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2011

BIOÉTHIQUE - (n° 3111)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 144

présenté par

M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 5 BIS

Après la première occurrence du mot :

« sur »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« les modalités de consentement au don d’organes à fins de greffe et sur la possibilité pour une personne d’inscrire son refus ou son accord sur les registres nationaux automatisés prévus à l’article L. 1232-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n°               du                  relative à la bioéthique. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire, ainsi que d’autres intervenants extérieurs, sous la tutelle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît plus que nécessaire de mettre en place une véritable politique d’information et de sensibilisation afin de rendre possible une augmentation des dons d’organes. Ce qui est existe est à cet égard défaillant. Il est par ailleurs nécessaire que l’information se fasse en dehors du cercle familial et de préférence en associant les personnels contribuant à la mission de santé scolaire, ainsi que d’autres intervenants extérieurs.

 L'organisme indiqué pour piloter cette politique d'information est l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).