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BIOÉTHIQUE - (n°
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La présente loi fera l’objet d’un examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de réintroduire la clause de révision de la présente loi tous les 5 ans.
Il apparaît utile de maintenir une révision régulière de la loi de bioéthique afin de permettre les évolutions de celle-ci, par ailleurs il est légitime que la représentation nationale débattent ainsi de ces questions qui touchent aux fondements de notre société et aux progrès de la science.