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BIOÉTHIQUE - (n°
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boyer, M. Hillmeyer, Mme Delong, Mme Louis-Carabin,
M. Gilard, M. Teissier, M. Siré et M. Philippe Armand Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de réintroduire la clause de révision tous les 5 ans de la présente loi.
En effet, il apparaît utile de maintenir une révision régulière de la loi de bioéthique afin de permettre des évolutions de celle-ci.
Sans ce processus de révision tous les 5 ans, rien ne permet de penser que les gouvernements successifs prendront l’initiative de réviser régulièrement cette loi à la lumière des avancées scientifiques et freiner le progrès tout en respectant l’éthique.