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ART. 21
N° 187
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2011

BIOÉTHIQUE - (n° 3111)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 187

présenté par

M. Claeys, M. Le Déaut, Mme Laurence Dumont, M. Vuilque, M. Blisko, M. Bloche,
Mme Coutelle, M. Dussopt, M. Jean-Louis Touraine, M. Tourtelier, M. Gille, M. Gorce,
Mme Karamanli, Mme Martinel, M. Nauche, Mme Oget, Mme Orliac, Mme Quéré, M. Jung,
Mme Reynaud, M. Vidalies, Mme Lemorton, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Bacquet,
Mme Bouillé, Mme Imbert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 21

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« ou à des fins d’amélioration des conditions de fécondation in vitro. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.