ART. 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Tabarot, M. Grosperrin et M. Reiss
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3.
Cet amendement vise à rétablir l’existence du Haut Conseil de l’Éducation.