La loi n°2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a instauré un nouveau fonctionnement des sociétés anonymes d’Hlm par la définition d’un actionnariat de référence. 6 ans après la mise en œuvre de cette réforme, il apparaît nécessaire d’autoriser les sociétés anonymes d’Hlm qui le souhaiteraient à adopter le statut de société coopérative d’intérêt collectif d’Hlm, statut créée par la même loi de 2003, ceci dans le but de faciliter leur gouvernance. Cette adoption reste soumise à l’accord des actionnaires et à l’agrément du ministre chargé du logement.

Tel est l'objectif de cet amendement introduit dans le I de cet article.