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ART. 146 BIS
N° 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2011

SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n° 3112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 24

présenté par

M. de Courson

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ARTICLE 146 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le remplacement de la procédure de classement par une procédure de nomination, met à mal le principe d'égalité qui devrait gouverner les affectations à la sortie de l'Ecole Nationale d'Administration. La coïncidence des besoins de l'administration avec la qualité des candidats peut s'opérer avec une procédure de classement traditionnel, en n'ouvrant pas systématiquement les postes de certaines administrations une année donnée dans le cas où aucun besoin ne serait formulé.

En effet la définition des critères de nomination ne pourra présenter la clarté nécessaire à l'affectation réelle des candidats en fonction de leur mérite. L'article 146 bis nuit gravement aux principes fondateurs de l'ENA, au rang desquels figure le principe d'égalité que ses élèves devront appliquer tout au long de leur carrière.