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ART. 102 A
N° 25 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2011

SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n° 3112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 25 Rect.

présenté par

M. Flajolet et M. Lefrand

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ARTICLE 102 A

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et des prélèvements ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à introduire dans le code de procédure pénale des dispositions spécifiques sur les autopsies judiciaires, aujourd'hui traitées comme toute autre mesure d'instruction et d'expertise.