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ART. 102 A
N° 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2011

SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n° 3112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 26

présenté par

M. Flajolet et M. Lefrand

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ARTICLE 102 A

Après le mot :

« sont »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« immédiatement informés par le procureur de la République de cette autopsie et de leur droit à connaître les prélèvements effectués, selon une procédure définie par voie réglementaire. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de consacrer le droit à l'information des proches du défunt concerné par l'autopsie.