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SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet et M. Lefrand
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ARTICLE
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« immédiatement informés par le procureur de la République de cette autopsie et de leur droit à connaître les prélèvements effectués, selon une procédure définie par voie réglementaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de consacrer le droit à l'information des proches du défunt concerné par l'autopsie.