Substituer à l’alinéa 7 les six alinéas suivants :

« Elle ne peut être réalisée que par un praticien inscrit sur une des listes prévues au premier alinéa de l'article 157, pour réaliser une autopsie judiciaire ou des prélèvements médico-légaux, et désigné par le procureur de la République ou le juge d'instruction.

« Pour figurer sur cette liste, le praticien doit être titulaire d'un diplôme attestant de sa qualification en médecine légale, conformément à l'article L. 4131-1-2 du code de la santé publique.

« Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent par écrit serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

« Le médecin-expert coordonne l'autopsie judiciaire et ses suites médico-légales, notamment concernant tous les prélèvements d'organes ou de tissus issus du cadavre.

« À ce titre, il peut, sous réserve de l'accord de l'autorité judiciaire compétente, demander des actes médico-légaux complémentaires. Il reçoit, dans ce cas, communication des rapports et des expertises réalisées à sa demande ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction.

« En cas de pluralité d'expertises, il remet aux autorités judiciaires un rapport final synthétisant les résultats des différentes expertises médicales auxquelles il a été procédé. ».