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SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet et M. Lefrand
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l'article L. 1232-5 du code de la santé publique, le mot : « médicale » est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend à l'ensemble des autopsies l'obligation de restitution du corps dans les conditions préservant le respect dû au cadavre et la dignité des proches du défunt, actuellement prévue pour les seules autopsies médicales dans le code de la santé publique.