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ART. 102 A
N° 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2011

SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n° 3112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 32

présenté par

M. Flajolet et M. Lefrand

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ARTICLE 102 A

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À l'article L. 1232-5 du code de la santé publique, le mot : « médicale » est supprimé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement étend à l'ensemble des autopsies l'obligation de restitution du corps dans les conditions préservant le respect dû au cadavre et la dignité des proches du défunt, actuellement prévue pour les seules autopsies médicales dans le code de la santé publique.