Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – Après l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-1-2. – Les règles relatives à la qualité de médecin ayant des compétences en médecine légale sont définies par voie réglementaire, après avis du Conseil national de l'Ordre des médecins. »

« III. – Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des mesures réglementaires prévues par l'article L. 4131-1-2 du code de la santé publique, les médecins qui, à la date de publication de la présente loi, exercent une expertise judiciaire relevant de la médecine légale, sont réputés avoir des compétences en ce domaine. »