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SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'alinéa 4 du présent article propose de modifier le statut juridique des GRETA, élément central du dispositif de formation continue dans notre pays, qui bénéficie particulièrement aux demandeurs d'emploi. La proposition formulée de les transformer en structures temporaires, sous forme de GIP, pourrait à terme conduire à leur suppression et ouvrir la voie à une privatisation complète du secteur. Les auteurs de l'amendement y sont donc formellement opposés.