Les dispositions de cet article, introduit par amendement en commission, après avoir été supprimé par le Sénat, sont présentées comme une reprise de l’article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police adoptée par la commission des lois le 16 juin 2009. Or, elles vont en fait totalement à l’encontre du renforcement des prérogatives du parlement en matière de fichiers de police.