Cet article vise selon l’exposé des motifs à simplifier les règles d’enregistrement comptable des opérations des commerçants et la présentation de l’annexe comptable dans le cas d’une comptabilité simplifiée.

Cet amendement vise à supprimer cet article en raison de l’importance d’une telle mesure qui réforme la comptabilité des commerçants. Une telle disposition justifiait un véritable débat au Parlement à l’appui d’un projet ou d’une proposition de loi.