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SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, M. Caresche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
appartenant à la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. Il exprime une opposition sur la méthode poursuivie par cette proposition de loi. Le rapport du Sénat lui-même à cet article « déplore la méthode consistant à déposer un projet de loi puis à transférer dans un autre texte les dispositions qu’il contient, de façon à optimiser le délai d’adoption définitive des dispositions concernées, au détriment de la qualité de la loi et de la clarté des débats parlementaire. Ce phénomène tend à se développer particulièrement en matière de transposition de directives, qu’elles soient directes ou plus souvent qu’elles renvoient à une ordonnance de façon à tenir des délais souvent déjà dépassés. »