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SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli,
M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche,
M. Terrasse, M. Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités d'affectation des anciens élèves de l'ENA au Conseil d'État peuvent certes être améliorées, mais la procédure proposée par le présent article n'offre aucune garantie contre l'arbitraire. La procédure de nomination doit être irréprochable quant à l'égalité entre les candidats.