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ART. 25
N° 82
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2011

SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n° 3112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 82

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 25

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et de prévoyance ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement réintroduit la possibilité de s’acquitter via le chèque emploi associatif (CEA) des cotisations dues aux organismes de prévoyance. La suppression de la référence expresse aux organismes de prévoyance aurait en effet pu être interprétée comme excluant ces organismes du champ du CEA, ce qui n’est pas l’esprit du dispositif.