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SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et de prévoyance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réintroduit la possibilité de s’acquitter via le chèque emploi associatif (CEA) des cotisations dues aux organismes de prévoyance. La suppression de la référence expresse aux organismes de prévoyance aurait en effet pu être interprétée comme excluant ces organismes du champ du CEA, ce qui n’est pas l’esprit du dispositif.