ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Myard, M. Guilloteau, Mme Louis-Carabin et M. Lazaro
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et de la faculté de se faire assister d’un conseil ».
Amendement technique. La faculté de se faire assister d’un conseil doit être indiquée dans la décision.