ART. 27 NONIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Myard, M. Guilloteau, Mme Louis-Carabin et M. Lazaro
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ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« inaptitude »,
insérer les mots :
« totale ou partielle à l’emploi ».
Le terme « inaptitude » est un concept flou, qui a donc besoin d’être précisé, conformément à la jurisprudence.