ART. 27 NONIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Myard, M. Guilloteau, Mme Louis-Carabin et M. Lazaro
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« précarité »
les mots :
« fin de contrat ».
Il s’agit ici d’une précision technique. L’indemnité de précarité d’emploi ou de fin de mission concerne les CTT (Contrat de Travail Temporaire). L’indemnité de fin de contrat concerne les CDD (Contrat à durée déterminée). Il faut donc employer les bons termes dans un droit déjà bien compliqué.