ART. 27 NONIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Myard, M. Guilloteau,
Mme Louis-Carabin, M. Lazaro et M. Flory
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« quelle que soit son ancienneté ».
Par cet amendement, le salarié qui a moins d’un an d’ancienneté (ce qui peut arriver dans le cadre du CDD) pourra prétendre à cette somme.