ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Myard, M. Guilloteau, Mme Louis-Carabin et M. Lazaro
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il est fait mention de cette inclusion dans le bulletin de salaire remis au salarié. ».
Cet amendement vise à prévoir le droit à l’information du salarié.