ART. 132
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Myard, M. Guilloteau, Mme Louis-Carabin et M. Lazaro
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et indique les éventuelles possibilités de contestation de l’intéressé ».
Cet amendement de précision vise à donner à l’intéressé un droit à l'information de ses possibilités de contestation.