Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Myard, M. Guilloteau, Mme Louis-Carabin et M. Lazaro
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et de prévoyance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement du rapporteur Etienne BLANC a été adopté en Commission à l'article 25 et il a consisté à supprimer la référence faite aux cotisations de prévoyance.
En effet, l'amendement adopté en Commission vise à supprimer la collecte de la prévoyance, qui est obligatoire dans de nombreuses conventions collectives (sport, animations....).
Il faut donc impérativement revenir au texte initial en y ajoutant la prévoyance, sinon de nombreuses associations seront écartées de fait du Chèque-Emploi Associatif.
Si la prévoyance n'est pas incluse ici, les associations risquent de ne pas comprendre et, ainsi, quitter l'offre. Cet amendement consiste donc à revenir à la rédaction initiale de l'article 25.