Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 25
N° 95
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2011

SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n° 3112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 95

présenté par

M. Decool, M. Myard, M. Guilloteau, Mme Louis-Carabin et M. Lazaro

----------

ARTICLE 25

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et de prévoyance ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un amendement du rapporteur Etienne BLANC a été adopté en Commission à l'article 25 et il a consisté à supprimer la référence faite aux cotisations de prévoyance.

En effet, l'amendement adopté en Commission vise à supprimer la collecte de la prévoyance, qui est obligatoire dans de nombreuses conventions collectives (sport, animations....).

Il faut donc impérativement revenir au texte initial en y ajoutant la prévoyance, sinon de nombreuses associations seront écartées de fait du Chèque-Emploi Associatif.

Si la prévoyance n'est pas incluse ici, les associations risquent de ne pas comprendre et, ainsi, quitter l'offre. Cet amendement consiste donc à revenir à la rédaction initiale de l'article 25.