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SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc
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ARTICLE
Après la référence :
« L. 241-3-2 »,
insérer les mots :
« du code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.