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ART. 25
N° 103
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2011

SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n° 3112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 103

présenté par

M. Étienne Blanc

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ARTICLE 25

Substituer aux alinéas 2 et 3 un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 1272-3 est supprimé ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du 1°  de l’article 25 adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et conduisant à appliquer la réforme à l’ensemble des associations bénéficiaires du chèque emploi associatif.