Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 25
N° 104
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2011

SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n° 3112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 104

présenté par

M. Étienne Blanc

----------

ARTICLE 25

Après le mot :

« vigueur »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 18 :

« à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise, d’une part, à rétablir la rédaction du 1°  de l’article 25 adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et conduisant à appliquer la réforme à l’ensemble des associations bénéficiaires du chèque emploi associatif et, d’autre part, à prévoir un délai de mise en œuvre de cette réforme afin de mieux accompagner les petites associations.