ART. 158
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , 149 quater et 149 quinquies »
les mots :
« et 149 quater ».
Amendement de coordination.