À l’alinéa 1, substituer au I les deux alinéas suivants :

« I. – Au dernier alinéa de l’article 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi et à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, la référence : « de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » est remplacée par la référence : « du chapitre II de la loi n°          du           de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ».

« I bis A. – Au premier alinéa de l’article L. 541-43 du code de l’environnement, la référence : « l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » est remplacée par la référence : « le chapitre II de la loi n°           du           de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. »