ART. 81
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 35 »
la référence :
« 50 ».
Amendement de coordination.