ART. 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« 10° Les articles L. 115-4 et L. 264-9 du code… (le reste sans changement) ».
Amendement de coordination : le contenu du rapport prévu à l’article L. 115-4 est défini à l’article L. 264-9 du code de l’action sociale et des familles.