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SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc
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ARTICLE
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.