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ART. 87 SEXIES
N° 116
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2011

SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n° 3112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 116

présenté par

M. Étienne Blanc

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ARTICLE 87 SEXIES

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« des offices publics de l’habitat ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel : la référence aux offices publics de l’habitat, déjà mentionnée dans l’intitulé du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation, n’est pas nécessaire dans l’intitulé de la section 5 nouvellement créée au sein de ce même chapitre.