ART. 26 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc
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ARTICLE
À la première occurrence du mot :
« Conseil »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« relative aux actions en cessation en matière de protection » sont remplacés par les mots : « la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts ». »
Amendement rédactionnel : l’intitulé de la directive 2009/29/CE comporte deux mots de plus que l’intitulé de la directive 98/27/CE.