ART. 29 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
les mots :
« mentionnés à ».
Amendement de précision.