SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 16 à 19 les quatre alinéas suivants :
« XVIII. – Le code des transports est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5312-14 est supprimée ;
« 2°L’article L. 5312-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du présent article, ces groupements sont régis par les dispositions du chapitre II de la loi n° du de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. ».
Amendement de coordination.
Le XVIII de l’article 79 de la proposition de loi prévoit une rédaction nouvelle de l’article L. 106-1 du code des ports maritimes qui permet notamment de préciser que les collectivités faisant partie d'un ensemble géographique peuvent être associées aux travaux des GIP dont le deuxième alinéa de l’article L. 106-1 précité permet la constitution. Cependant, cet article a été abrogé par l’ordonnance n° 2010-1307, portant codification de la partie législative du code des transports. Ses dispositions sont codifiées par l’ordonnance :
- à l’article L. 5312-14 du code des transports pour les trois premiers alinéas de l’article L. 106-1 du code des ports maritimes
- à l’article L. 5312-12 pour le dernier alinéa de l’article L. 106-1.
Le 4ème alinéa de l’article L. 106-1 du CPM aux termes duquel « Les collectivités territoriales ou leurs groupements responsables de la gestion d'un port maritime faisant partie d'un ensemble géographique pour lequel a été mis en place un conseil de coordination peuvent, à leur demande, être associés à ses travaux » est désormais inséré à l’article L. 5312-12 du code des transports relatif aux conseils de coordination interportuaire.
Il résulte de cette insertion que les travaux auxquels ces collectivités et groupements peuvent être associés sont ceux des conseils de coordination.
Tel est l’objet du présent amendement.