SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli,
M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg,
M. Derosier, M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 54 les trois alinéas suivants :
« III. – L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font foi jusqu'à preuve du contraire par l'administration. »
« IV. – Le III du présent article est applicable aux demandes de renouvellement de carte d'identité et de passeport en cours d'instruction, ainsi qu'aux recours administratifs et contentieux pour lesquels une décision définitive n'est pas encore intervenue. ».
La présente proposition de loi prévoyait initialement à son article 28 des dispositions relatives à la protection et à la preuve de l'identité des personnes physiques, supprimées en première lecture. Le 18 mai dernier François Fillon signait un décret «relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport». Ce texte était censé faciliter les démarches des Français nés à l'étranger. Pourtant les problèmes perdurent. IL y aurait donc encore plusieurs façons d'être français, tous les Français ne le seraient donc pas au même titre. Cet amendement a donc pour objectif de mettre en fin à terme à cette situation qui renvoie des Français, des naturalisés mais aussi des Français de naissance, à leur extériorité, leur étrangeté et qui est contraire au principe d'égalité de traitement des citoyens.