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SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier, M. Hénart, M. Jégo, M. Loos, M. Reynier et M. Richard
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° Au troisième alinéa de l’article L. 411-3, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième et dixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à une simplification des renvois aux alinéas de l’article L. 443-11, compte tenu non seulement du présent amendement mais également des modifications législatives déjà intervenues en application des lois n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dont il n’avait pas été tenu compte jusqu’à présent.