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ART. 87 TER
N° 124
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2011

SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n° 3112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 124

présenté par

M. Scellier, M. Hénart, M. Jégo, M. Loos, M. Reynier et M. Richard

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ARTICLE 87 TER

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 1° Au troisième alinéa de l’article L. 411-3, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième et dixième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement procède à une simplification des renvois aux alinéas de l’article L. 443-11, compte tenu non seulement du présent amendement mais également des modifications législatives déjà intervenues en application des lois n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dont il n’avait pas été tenu compte jusqu’à présent.