SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier, M. Hénart, M. Jégo, M. Loos, M. Reynier et M. Richard
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 443-11 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à l’ensemble des locataires de logements de l’organisme » sont remplacés par les mots : « aux gardiens qu’il emploie, ainsi qu'à l’ensemble des locataires de logements lui appartenant. » ;
« b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne physique a acquis un logement vacant soit auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré soit d’une société d’économie mixte, elle ne peut se porter acquéreur d’un autre logement vacant auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré. ».
Cet amendement tend à faciliter l’accession à la propriété des gardiens d’immeubles HLM, en modifiant l’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation afin de les assimiler aux locataires du parc qui bénéficient d’une priorité pour se porter acquéreurs d'un logement vacant au sein du parc du bailleur qui les emploie.
La mise en œuvre de cette nouvelle priorité en faveur des gardiens est toutefois limitée par le présent amendement à une seule acquisition. De la même façon, l’amendement prévoit que la même limite s’applique au cas de l’acquisition d’un logement vacant par toute autre personne physique.