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ART. 29 BIS
N° 139
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2011

SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n° 3112)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 139

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 29 BIS

À l’alinéa 4, après le mot :

« services »,

insérer les mots :

« chargés d’une mission ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ajout de la mention « chargés d’une mission de police judiciaire » vise à faire entrer dans le champ d’application de la loi le service national de douane judiciaire. Ce service des douanes exerce certaines fonctions de police judiciaire spécialisées en application du code de procédure pénale.