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SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« chargés d’une mission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout de la mention « chargés d’une mission de police judiciaire » vise à faire entrer dans le champ d’application de la loi le service national de douane judiciaire. Ce service des douanes exerce certaines fonctions de police judiciaire spécialisées en application du code de procédure pénale.